DSS - Chargé de mission régimes de retraite de base H/F
Description des missions
Les fonctions de la/le chargé(e) de mission couvre l'ensemble des régimes suivis par le bureau (cf. infra). Elle ou il assure la coordination concernant plusieurs régimes dans son domaine de compétence. Les thématiques principales que la ou le chargé(e) de mission aura à connaitre sont :
- Les politiques de solidarité incluant les minima de pension du régime général et des non salariés agricoles et l'ASPA ;
- Le suivi des régimes de base et complémentaires des non-salariés agricoles en lien avec le ministère chargé de l'agriculture;
- Le suivi des systèmes d’information visant à simplifier les démarches des assurés et la lutte contre le non recours.
Profil recherché
Les fonctions de la/le chargé(e) de mission couvre l'ensemble des régimes suivis par le bureau (cf. infra). Elle ou il assure la coordination concernant plusieurs régimes dans son domaine de compétence. Les thématiques principales que la ou le chargé(e) de mission aura à connaitre sont :- Les politiques de solidarité incluant les minima de pension du régime général et des non salariés agricoles et l'ASPA ;- Le suivi des régimes de base et complémentaires des non-salariés agricoles en lien avec le ministère chargé de l'agriculture;- Le suivi des systèmes d’information visant à simplifier les démarches des assurés et la lutte contre le non recours.E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvellessolutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,conseiller les autres agents, optimiser le résultat.A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sousle contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)La direction de la Sécurité sociale (DSS) dépend des ministères chargés du Travail et des Finances. Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale et assure la tutelle de ses différentes branches. À ce titre, elle prépare les lois de financement de la sécurité sociale. Elle déploie son action dans un contexte fortement marqué par le développement des technologies de l'information dans le domaine de la sécurité sociale, dont elle suit la mise en œuvre, et par les engagements internationaux de la France en matière de sécurité sociale qu’elle suit et négocie. La ou le chargé(e) de mission sera également responsable de fonctions transversales au sein du bureau : - Le suivi des questions écrites des parlementaires dont le bureau a la charge ;- Le suivi des régimes locaux (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) et des questions ultra-marines, en lien avec la cheffe de projet outre-mer de la direction.Par exemple, le/la chargée de mission a récemment contribué à la réforme du mode de calcul des pensions des non-salariés agricoles, aux travaux sur l'ordonnance relative à la convergence des droits sociaux à Mayotte ainsi qu'au projet de modernisation des modalités de délivrance de l'ASPA.L'ensemble de ces missions s’exerce dans un contexte marqué par de forts enjeux pour le bureau : maîtrise des dépenses publiques et de la trajectoire de retour à l'équilibre de la branche vieillesse, recherche de convergence entre les régimes de base, lutte contre le non recours, simplification des démarches et de l’information des assurés.La ou le titulaire du poste peut également être amené(e) à travailler sur d'autres dossiers du bureau de manière ponctuelle.Au quotidien, la ou le titulaire du poste participe à la conception des politiques publiques dont il a la charge. Elle ou il rédige des documents d'aide à la décision (notes, fiches) qui veillent à prendre en compte l'impact budgétaire des mesures proposées, les contraintes de gestion, en particulier liées aux systèmes d’information, le délai de mise en œuvre et les enjeux politiques. Elle ou il participe à la rédaction des textes juridiques, du projet de loi de financement de la sécurité sociale et de ses textes d’ application, et assure, avec sa hiérarchie, la fonction de commissaire du Gouvernement au Conseil d’État, à l'Assemblée nationale et au Sénat lors de l'examen de textes relevant de son portefeuille.Elle ou il est en interaction constante avec les partenaires internes et externes du bureau dans ses domaines de compétences. Elle ou il analyse les questions posées par les partenaires extérieurs (caisses de retraite, autres départements ministériels, parlementaires, etc.) et prépare les réponses. De manière occasionnelle, elle ou il peut être amené(e) à rédiger des mémoires dans le cadre de contentieux.Connaissances :Environnement professionnel administration centrale (N)Culture pluridisciplinaire (M)Organisation et méthode (M)Environnement administratif institutionnel et politique (A)Environnement professionnel sécurité sociale (A)Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentesSens des relations humaines ***Capacité d'adaptation ***Autonomie **Rigueur dans l’exécution des taches **Capacité d'initiative **Réactivité **Savoir-faire :Travail en équipe (A)Capacité de synthèse (M)Capacité d'analyse (M)Expression écrite (M)Expression orale (M)Conseiller et proposer (M)Analyser les risques et alerter (M)Analyse juridique (M)Légistique (A)La sous-direction prépare et veille à la mise en œuvre de la politique en matière de retraite par l’analyse des perspectives démographiques et financières des régimes, ainsi que l’élaboration et le suivi de la réglementation qui leur est applicable. Elle veille à la coordination des différents niveaux de retraite dont bénéficie la population (minima de pension, retraites de base, complémentaires et supplémentaires), élabore la réglementation et coordonne l’exercice de la tutelle applicable aux régimes spéciaux. Elle est chargée de la réglementation des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance et participe à leur contrôle. Elle exerce les pouvoirs de l’État sur les régimes complémentaires et supplémentaires de retraite.Le bureau des régimes de retraite de base (3A) est chargé d’élaborer les perspectives de réforme et la législation du régime général de retraite et d'une partie des régimes alignés sur lui (régime des salariés agricoles), des régimes locaux (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon), et des régimes de base et complémentaire des non-salariés agricoles. Il coordonne les différents chantiers concernant plusieurs régimes de retraite. Il élabore la réglementation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Sa mission générale est d'assurer l'adéquation des prestations de sécurité sociale avec les besoins de la population, tout en veillant à respecter l'équilibre financier des régimes.Le bureau définit les règles applicables à l'ensemble de ces régimes et allocations. Il conçoit et écrit les textes législatifs et réglementaires qui leurs sont relatifs. Il assure la tutelle des caisses et organismes relevant de son périmètre. Il veille à intégrer les enjeux liés à la gestion de ces organismes dans la conduite des politiques dont il a la charge.
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