JURISTE (H/F) Pôle « Déontologie de la Sécurité » DPAJ/ DS

À propos de nous Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

• la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
• la défense et la promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant,
• la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l'égalité,
• le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),
• l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l'enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Discriminations dans le secteur privé » et « Santé et médico-social ». Elle comprend une cinquantaine d'agents (chefs de pôle, juristes, assistants) reçoit, analyse, expertise puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées, des propositions de réforme entrant dans son champ de compétences. Par ailleurs, elle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l'Institution, les juridictions européennes, et les questions juridiques traitées par les organisations européennes et internationales, et notamment de la stratégie contentieuse de l'institution en matière de droits fondamentaux. Le pôle « Déontologie de la sécurité » est chargé d'instruire les réclamations des personnes qui s'estiment victimes de manquements à la déontologie mettant en cause principalement des fonctionnaires de la police nationale, des personnels de l'administration pénitentiaire, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des agents de sécurité privée. La déontologie se définit comme l'ensemble des règles de bonne conduite qui doivent guider une activité professionnelle. Souvent regroupées au sein d'un « code de déontologie », ces normes déterminent les devoirs exigibles par les professionnels dans l'accomplissement de leur activité. La déontologie relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d'esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles. Les agents du pôle proposent, à travers des recommandations individuelles et générales, des mesures propres à éviter le renouvellement des manquements ou dysfonctionnements constatés. Ils promeuvent également l'intervention du Défenseur des droits dans le domaine de la déontologie de la sécurité, à travers des interventions et des formations auprès des administrations et des associations. Le pôle est composé de 13 agents (le chef de pôle, 11 juristes, 1 assistante). Un (une) stagiaire apporte une aide au traitement des dossiers. Mission

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Versant : Fonction publique d'Etat Catégorie : A Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels Domaine fonctionnel : affaires juridiques Métier : Juriste Type d'emploi : Contrat court Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement sur contrat d'une durée de 12 mois ou à toute autre personne susceptible d'être recrutée sur un contrat de droit public à durée déterminée (CDD) de 12 mois. Management : NON Poste à pourvoir à compter du : 20 septembre 2025 Date limite de candidature : 19 septembre 2025 inclus

VOS MISSIONS

Placé(e) sous l'autorité du chef de pôle, le (la) juriste, traite les dossiers des réclamants, mettant en cause principalement la déontologie des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, et des agents de l'administration pénitentiaire. Un effort particulier est demandé en termes d'objectifs quantitatifs afin que les demandes individuelles des réclamants puissent être traitées dans les meilleurs délais. Le/la juriste est chargé (e), en collaboration avec les autres juristes du pôle, de l'instruction de réclamations : il/elle rédige des demandes de procédures judiciaires aux parquets et effectue des demandes de pièces aux administrations et entreprises de sécurité mises en cause. Enfin, il/elle rédige des décisions. Le (la) juriste peut être amené(e) si le dossier traité le nécessite :

• à choisir des personnes à entendre, et rédiger des convocations ;
• à conduire des auditions (jusqu'à 40/an), assisté (e) par une assistante-greffière ;
• à réaliser des vérifications sur place ;
• à rédiger des projets de décision.

Tous les courriers et procédures sont soumis à la validation du chef de pôle. Les auditions et les vérifications sur place peuvent impliquer des déplacements en province et entraîner des dépassements horaires. Le traitement des saisines urgentes peut impliquer l'organisation d'un déplacement dans les 24 heures. . Profil

PROFIL RECHERCHÉ

Excellente maîtrise de l'expression écrite et orale Rigueur, sang-froid, méthode et sens de l'organisation Grande loyauté, respect de la confidentialité, discrétion et réserve professionnelle Savoir travailler dans des délais contraints et forte capacité de travail Savoir faire face à des situations délicates Sens de l'écoute et du dialogue Sens du travail en équipe Autonomie et sens des responsabilités Master 2 en droit pénal et sciences criminelles/droit pénitentiaire. Master 2 droit privé spécialité droit pénal/procédure pénale et/ ou Diplôme d'institut d'études judiciaires. Expérience professionnelle dans le domaine de la sécurité. Expérience professionnelle dans le domaine du droit pénitentiaire serait un atout.

CONDITIONS D'EXERCICE

Régime horaire : 38 heures hebdomadaires Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT (au prorata de la durée du contrat) Télétravail : OUI (jusqu'à deux jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d'un mois de présence dans l'institution et avec une période d'adaptation.

RÉMUNÉRATION

Pour les fonctionnaires : selon le grade détenu Pour les contractuels : fourchette de rémunération brute annuelle (entre 33K€ et 37K€ brut annuel) selon le diplôme et l'expérience professionnelle

CONTACTS

Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS

CANDIDATURE

Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidat(te)s reconnu(e)s travailleurs handicapés. PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre) Restauration collective, conciergerie, crèche, salle et cours de sport (accès payant), local vélos.