Une chargée ou un chargé d'études dossiers contentieux H/F

Description des missions

Sous l’autorité de la directrice des affaires juridiques, vous serez plus spécifiquement en charge, au sein de l’équipe de la DAJ, des questions contentieuses et des demandes d’accès aux documents administratifs.

Profil recherché

Sous l’autorité de la directrice des affaires juridiques, vous serez plus spécifiquement en charge, au sein de l’équipe de la DAJ, des questions contentieuses et des demandes d’accès aux documents administratifs.S’agissant du contentieux, vous serez responsable du traitement d’un portefeuille de dossiers contentieux, pour lesquels vous rédigerez les éventuels notes, avis ou conseils juridiques et les mémoires en défense, et représenterez l’administration devant les juridictions administratives. Vous assurerez le suivi de ces dossiers contentieux et veillerez à la bonne application par les juridictions financières des décisions de justice qui y sont relatives.Agent titulaire de catégorie A, vous devrez maitriser les compétences suivantes :SAVOIR-FAIRE La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.C’est le fondement de notre mission : s’assurer du bon emploi de l’argent public et informer les citoyens. Juridiction financière indépendante créée en 1807, la Cour des comptes est aussi une institution moderne, ouverte sur l’extérieur, qui ne cesse d’évoluer et de se transformer dans une logique d’efficacité et d’exemplarité.La Cour des comptes a quatre missions principales : elle contrôle tous les organismes et institutions recevant de l’argent public, juge les gestionnaires publics, certifie les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, et évalue les politiques publiques. Vous serez par ailleurs en charge du suivi global de l’activité contentieuse de la direction en lien avec les autres chargées d’études juridiques (tableaux statistiques, bilans, retours d’expérience, gestion de l’archivage), et contribuerez à la diffusion d’informations juridiques permettant de prévenir le risque contentieux.En matière d’accès aux documents administratifs, vous serez notamment en charge, le cas échéant en lien avec les chambres de la Cour ou des CRTC ou avec les directions du Secrétariat général concernés, de l’instruction des demandes d’accès aux documents administratifs adressées aux juridictions financières et de la rédaction des observations des juridictions financières aux saisines de la CADA. Vous contribuerez à diffuser les règles applicables en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques (rédaction de notes juridiques, modèles-type, vademecum, etc.).SAVOIR-ETRECONNAISSANCESUne expérience professionnelle préalable dans le service d’une administration chargé du contentieux est souhaitée.Chaque année, la Cour des comptes et ses sept chambres s’assurent de la bonne utilisation de l’argent public par les services de l’État, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, la sécurité sociale et par tout autre organisme en bénéficiant ou faisant appel à la générosité publique. Le contrôle est confié à un ou plusieurs « rapporteurs » assistés de « vérificateurs ».Ces contrôles donnent lieu à des rapports qui peuvent être rendus publics. Ils consistent à apprécier de manière indépendante, objective et documentée, la régularité et la performance de la gestion d’une entité ou d’une activité. La Cour y présente les éventuels dysfonctionnements constatés et émet des recommandations pour en améliorer la gestion.Par déclinaison, les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes sont compétentes dans le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.La Cour des comptes et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes constituent les Juridictions Financières.Le secrétariat général de la Cour des comptes, dont relève la direction des affaires juridiques (DAJ), assure, sous l'autorité de la Première présidente, la direction de l'administration des juridictions financières.La DAJ, composée d’une directrice et de trois chargées d’études juridiques, intervient dans les domaines suivants :