Chargé des affaires juridiques F/H

Description des missions

Mission :

■ Vie institutionnelle :
• Rédaction d'actes juridiques réglementaires (statuts, règlement intérieur, arrêtés, etc.), de décisions individuelles, consultations juridiques, avis, conventions etc.…;
• Pilotage et suivi des activités de certaines commissions p.ex la commission des statuts ou du comité électoral consultatif;
• Organisation des élections universitaires et professionnelles

■ Gestion du contentieux :
• Instruction des litiges ayant trait au droit administratif ou privé ;
• Rédaction des requêtes ;
• Rédaction des mémoires en défense sur les recours introduits contre l'université principalement devant la juridiction administrative ;
• Interface avec les services de l'université et/ou les organismes extérieurs (les cabinets d'avocats, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche …) ;
• Suivi des procédures et exécution des décisions de justice ;

■ Gestion du pré-contentieux :
• Traitement de recours gracieux, des demandes indemnitaires...
• Rédaction de notes relatives aux bonnes pratiques pour éviter les contentieux, à destination des services ;
• Instruction des demandes de protection fonctionnelle etc.…

■ Secrétariat des sections disciplinaires du conseil académique compétentes à l'égard des usagers et des enseignants et enseignants-chercheurs ;

Profil recherché

Mission :■ Vie institutionnelle :• Rédaction d'actes juridiques réglementaires (statuts, règlement intérieur, arrêtés, etc.), de décisions individuelles, consultations juridiques, avis, conventions etc.…;• Pilotage et suivi des activités de certaines commissions p.ex la commission des statuts ou du comité électoral consultatif;• Organisation des élections universitaires et professionnelles ■ Gestion du contentieux :• Instruction des litiges ayant trait au droit administratif ou privé ;• Rédaction des requêtes ;• Rédaction des mémoires en défense sur les recours introduits contre l'université principalement devant la juridiction administrative ; • Interface avec les services de l'université et/ou les organismes extérieurs (les cabinets d'avocats, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche …) ;• Suivi des procédures et exécution des décisions de justice ; ■ Gestion du pré-contentieux :• Traitement de recours gracieux, des demandes indemnitaires...• Rédaction de notes relatives aux bonnes pratiques pour éviter les contentieux, à destination des services ;• Instruction des demandes de protection fonctionnelle etc.… ■ Secrétariat des sections disciplinaires du conseil académique compétentes à l'égard des usagers et des enseignants et enseignants-chercheurs ; ■ Conseil juridique à destination de la présidence, du DGS, des services centraux et communs, des composantes afin d'assurer la sécurité juridique des décisions et actions de l'établissement :- Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires ;- Veiller à l'interprétation et à l'application de ces textes,■ Veille et information juridique et documentaire ;