Chargé / Chargée d'études extension des accords de branche H/F

Description des missions

Plusieurs réformes récentes ont accru la place de la négociation collective et renforcé les missions des branches professionnelles, donnant lieu à une tendance à la hausse du nombre d'accords conclus chaque année. Au cœur du dialogue social et de l'élaboration du droit conventionnel, la section "Extension", composée de sept agents, est chargée de la procédure d'extension des conventions de branche et des accords interprofessionnels au sein du bureau de la négociation de branche, afin d'étendre les garanties négociés par les partenaires sociaux au plus grand nombre de salariés.

Profil recherché

Plusieurs réformes récentes ont accru la place de la négociation collective et renforcé les missions des branches professionnelles, donnant lieu à une tendance à la hausse du nombre d'accords conclus chaque année. Au cœur du dialogue social et de l'élaboration du droit conventionnel, la section "Extension", composée de sept agents, est chargée de la procédure d'extension des conventions de branche et des accords interprofessionnels au sein du bureau de la négociation de branche, afin d'étendre les garanties négociés par les partenaires sociaux au plus grand nombre de salariés. 1. Vous conduirez la procédure d'extension des accords collectifs pour l'ensemble des branches relevant de votre portefeuille sectoriel, en :- étant le contact privilégié des organisations syndicales et patronales représentatives dans les branches : elles pourront vous solliciter au sujet des accords dont l'extension a été demandée et vous les renseignerez tant sur le suivi de la procédure qu'en répondant aux questions juridique relevant de votre expertise ;- assurant l'expertise et la rédaction des dossiers d'extension, sous leurs différents aspects : analyse du contenu des accords, rédaction des actes de procédure (rapports d'observations, arrêtés, notifications), proposition d'observations ou d'exclusions ;- pilotant la procédure d'extension en lien avec le chef de section, de manière à maîtriser les délais globaux et à prioriser les textes qui présentent les plus forts enjeux ;- rédigeant les mémoires en défense des arrêtés d'extension qui font l'objet d'un recours contentieux, principalement devant le Conseil d’'État.2. Vous jouerez, avec vos collègues de la section, un rôle d'expertise pour le bureau sur le droit de la négociation collective de branche et la procédure d'extension, en contribuant à l'élaboration doctrinale et normative et en répondant aux différentes sollicitations (partenaires sociaux, avocats, etc.) concernant la mise en œuvre de ces règles.3. Vous participerez au suivi transversal de la négociation des branches dans votre portefeuille et vous serez particulièrement en lien avec le ministère en charge de l'écologie dans le cadre du suivi des accords négociés dans la branche des Industries Électriques et Gazières (IEG) et avec le ministère en charge des transports dans le cadre du suivi des branches des transports routier, aérien et maritimes.Enfin, vous aurez la possibilité de présider une commission mixte paritaire de branche (CMP), après avoir reçu une formation adaptée fournie par la section Appui à la négociation du bureau.