Chargé / Chargée d'études contrat à durée indéterminée et contrats atypiques H/F

Description des missions

• Positionnement :

Profil recherché

• Positionnement :Au sein du pôle "contrats de travail", composé d'un adjoint et de six chargé(e)s d'études (A), le/la chargé(e) d'études est l'expert(e) de la législation et de la réglementation relative à la conclusion et à l'exécution du contrat de travail à durée indéterminée (recrutement, clauses, période d'essai, modification du contrat, suspension, etc.) ainsi qu'à sa rupture (procédure, préavis, indemnités, cause réelle et sérieuse de licenciement, reclassement, etc.).Connaissances: - droit du travail (M)- droit administratif général (A)- connaissance de l'environnement institutionnel (A)- contentieux (A)Savoir-être: - rigueur***- esprit d'analyse et qualités rédactionnelles***- aptitude au travail en équipe***- réactivité**- capacité d'autonomie**- discrétion **Savoir-faire: Le poste peut convenir à une première affectation dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle (oui ou non) : ouiAu sein de la Direction générale du travail, la sous-direction des relations du travail est chargée de l'élaboration, du suivi et de l'exécution des règles et des activités s'agissant des relations individuelles entre employeurs et salariés et la durée et les revenus du travail.Au sein de cette sous-direction, le bureau des relations individuelles du travail est chargé de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires. Il est force de proposition auprès des autorités sur les politiques de sa compétence. Il assure la veille juridique et participe à l'évaluation de l'application des normes relevant de son domaine. Il participe à la négociation de directives au niveau européen ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des normes de droit du travail de droit international.L'activité du bureau (treize agents) est structuré en deux pôles ("contrats de travail" et "lutte contre le travail illégal"). Les principales missions du bureau portent sur : - le contrat de travail à durée indéterminée (conclusion, suspension, clauses du contrat, rupture) et les contrats dits atypiques (CDI intermittent, CDI intérim, contrat à durée déterminée, groupements d'employeurs, portage salarial, etc.) : embauche, exécution du contrat, transfert de contrats, mise à disposition, rupture, etc. ; Par ailleurs, le/la chargé(e) d'études travaille en binôme avec la personne responsable des sujets relatifs aux contrats dits atypiques. Elle est sollicitée autant que de besoin pour appuyer cette personne en réponse aux commandes portant sur ce sujet.Plus largement, la personne recrutée a vocation à travailler en lien étroit avec l'ensemble des chargés d'étude du pôle. Ce poste constitue une fonction pivot au sein du pôle contrat.- Missions :Coordination interservices : comme les autres agents, la personne qui occupe le poste est amenée à participer à différentes réunions, notamment avec d'autres directions et ministères, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et le Conseil d'État.Veille et analyse parlementaire et juridique : La personne recrutée suit l'examen parlementaire des textes qui concernent son champ d'expertise (préparation des auditions, traitement des amendements, etc.) ainsi que la mise en œuvre des textes de droit international et communautaire sur les sujets traitant du contrat de travail (Convention OIT n° 158, Charte sociale européenne, etc.). Il/elle assure plus particulièrement le suivi au sein du bureau des travaux s'agissant des directives (négociation et transposition) et des réponses aux renvois préjudiciels relevant de son champ de compétence. La personne recrutée assure également une veille sur les études portant sur les réformes du droit du travail et leurs effets.Expertise : Il/elle procède à la rédaction de mémoires en défense sur les contentieux ou les QPC intervenant sur les sujets "CDI", ainsi qu'à l'examen des accords collectifs dans le cadre de la procédure d'extension (avis de légalité) sur les thèmes relevant de son champ de compétence. Il/elle apporte son expertise en réponse aux questions des services déconcentrés, des particuliers et des parlementaires.Partenaires institutionnels : ensemble des départements ministériels intervenant en la matière (DGEFP, Direction du numérique, Direction générale des entreprises et DG Trésor, ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur, ministère de la Culture, Secrétariat général aux affaires européennes, etc.), services déconcentrés, partenaires sociaux, particuliers, etc.La personne recrutée doit avoir une appétence pour les questions juridiques et le droit du travail, faire preuve de curiosité et savoir travailler en équipe.Légende de la lettre correspondant aux compétences et qualités requises sur le poste: E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles fonctions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)- l'articulation entre la vie professionnelle et la vie privée, notamment sous le prisme des congés et autorisations d'absence, du droit à la déconnexion et des nouvelles formes de travail (télétravail) ; - les libertés des travailleurs dans l'entreprise et le droit disciplinaire ; - la lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, les différentes formes de harcèlement dans l'entreprise, etc. ; - la réglementation en matière de détachement des travailleurs ; - la réglementation en matière de lutte contre le travail illégal ; - la tutelle de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, qui régule le dialogue social entre les travailleurs indépendants VTC-livreurs et les plateformes.