Adjoint à la cheffe du bureau de la protection des données H/F

Demo-sur-Rhône (ATS/DAR)
Paris

Description des missions

L’adjoint au chef de bureau sera chargé d’assister et de suppléer la cheffe de bureau dans ses missions.

Profil recherché

L’adjoint au chef de bureau sera chargé d’assister et de suppléer la cheffe de bureau dans ses missions.Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de bureau, vous contribuez à la sécurisation juridique des traitements de données à caractère personnel et à la mise en conformité du ministère.Dans ce cadre, avec l’autre adjoint, vous :- encadrez, coordonnez et évaluez l’activité du bureau : répartition du plan de charge des travaux, tableaux de suivi d’activité, évaluation et recrutement des collaborateurs, validation des productions juridiques des rédacteurs ;ConnaissancesDroit de la protection des données personnelles et capacité à identifier les enjeux « informatique et libertés » MaîtriseRédaction de textes / Légistique ConnaissancesDroit public Maîtrise Savoir-êtreDiscrétion professionnelle MaîtriseForte réactivité et rigueur sur le suivi des dossiers MaîtriseSens de l’organisation et polyvalence MaîtriseEsprit d’initiative MaîtriseInsertion dans un fonctionnement hiérarchique MaîtriseLe secrétariat général du ministère de la justice assiste le ministre dans l’administration du ministère et apporte son soutien aux directions du ministère. Il assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci. Le service des affaires juridiques, de l’expertise et de la stratégie assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d’expertise et de soutien en matière de contentieux et de conseil juridique, de documentation, d’évaluation et de transformation des politiques publiques, ainsi que d'archives et de patrimoine. Il comprend notamment la sous-direction du conseil juridique.La sous-direction du conseil juridique assure par ses avis une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique sur les affaires juridiques générales. Elle est l’interlocutrice de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et assure le lien avec le Défenseur des droits pour les sujets transversaux au ministère. - apportez sur sollicitation d’autres services ou directions du ministère, une expertise juridique sur les problématiques relatives à la protection des données à caractère personnel ;- accompagnez les services et directions dans la mise en œuvre de la réglementation en matière de protection des données (analyse du cadre juridique du traitement et conséquences, analyse des fiches du registre, des mentions d’information et des conventions de sous-traitance ; accompagnement dans la réalisation des analyses d’impact sur la protection des données (AIPD) et évaluations de ces analyses d’impact..) ;- assurez la coordination et la préparation des dossiers destinés à la CNIL (élaboration du rétroplanning ; rédaction de notes juridiques , participation aux échanges avec la CNIL et le Secrétariat général du Gouvernement, etc.) et participez à la procédure normative devant le Conseil d'Etat ;- contribuez à la diffusion de la culture « Informatique et Libertés » au sein du ministère (supports, articles, formations, intranet , etc.) ;- animez le réseau des référents informatique et libertés du ministère.Savoir-fairesens de l’organisation et capacité à prendre des initiatives, à s’adapter et à rendre compte Excellentes capacités rédactionnelles et de synthèse. Aisance à l’oralExpériences managérialesAppétence pour les sujets techniquesForte organisation et autonomie dans le travail Capacité à travailler en mode projets Expériences professionnelles antérieures souhaitéesLe poste proposé implique une solide culture juridique, une forte appétence pour toutes les questions juridiques ayant trait à la protection des données, un intérêt affirmé pour les questions techniques numériques ainsi qu’un excellent niveau rédactionnel. Les candidats devront pouvoir justifier d’un master 2 en droit du numérique ou en droit public.Une première expérience en tant que juriste à la CNIL, consultant juridique en administration ou en tant qu’assistant de justice est souhaitée.Elle assure également la cohérence de la doctrine ministérielle en matière de protection des données personnelles, contribue à la formation des agents du ministère, anime le réseau des référents informatique et libertés du ministère, et apporte son appui et son conseil pour l'élaboration des analyses d'impact sur la protection des données et des projets d'actes réglementaires nécessaires à la création des traitements, et saisit la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Conseil d'Etat de ces projets d'actes réglementaires.Le bureau de la protection des données est chargé, au sein de la sous-direction du conseil juridique et en lien avec la déléguée ministérielle à la protection des données, de l’ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales.

Publié le 2026-08-14

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