Offre de stage « Justice et libertés - Justiciabilité » 1er semestre 2027

À propos de nous Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution (article 71-1) et régie par la loi organique du 29 mars 2011. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

• la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics ;
• la défense et la promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant ;
• la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l'égalité ;
• le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité) ;
• l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l'enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Discriminations dans le secteur privé » et « Santé et médico-social ». Elle instruit les réclamations qui lui sont attribuées et fait des propositions de réforme pour les questions relevant de son champ de compétences. Elle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l'Institution et les juridictions européennes et internationales. Le pôle « Justice et libertés » instruit les réclamations portant sur les domaines suivants :

• Fonctionnement du service public de la justice (défaut d'information quant aux suites d'une plainte, délais de procédure, indemnisation des victimes d'infraction, relations avec les professions juridiques)
• Amendes routières et permis de conduire (paiement de l'amende, contestation de l'infraction, usurpation de plaques d'immatriculation, difficultés faisant suite à une cession de véhicule, échange du permis de conduire, perte de points, stationnement...)
• Etat-civil (transcription des actes, rectifications d'erreurs matérielles, dévolution du nom de famille...)
• Nationalité (certificat de nationalité française, demandes de naturalisation, déclarations de nationalité...)
• Suivi des situations en lien avec la lutte contre la radicalisation et le terrorisme (perquisitions administratives, assignation à résidence, enquête administrative...)
• Détention (transfèrement, conditions de détention, dysfonctionnement du service public de l'administration pénitentiaire, violences...)

Le pôle est également chargé du suivi des demandes d'autorisation d'instruire auprès des parquets, rédige des avis à leur demande et présente des observations en justice devant les juridictions. Mission Vous participez / êtes chargé(e) :

• Instruction des réclamations (sous le contrôle des chargés de mission et du chef de pôle)
• Recherches et analyses juridiques, rédaction de notes
• Participation à des réunions et actions de formation
• De façon générale, association à l'activité générale du pôle

Le ou la stagiaire exercera ses missions plus spécifiquement en droit routier et relativement à des problématiques ayant trait à l'organisation judiciaire et aux droits fondamentaux et libertés publiques. Le ou la stagiaire pourra également être amené(e) à traiter des réclamations relatives aux difficultés rencontrées en détention (transfèrement, conditions de détention, dysfonctionnement du service public de l'administration pénitentiaire, violences...). Profil Profil souhaité

• Niveau d'études : Master II
• Formation type : Elève avocat(e), doctorant(e), études juridiques.

Compétences requises

• Des connaissances de base dans les domaines du droit pénal, du contentieux administratif et des libertés publiques
• Des connaissances en droit routier seraient appréciées
• Bonne connaissance des rouages juridictionnels et administratifs tant au niveau de l'Etat et de ses services déconcentrés que des collectivités locales - Connaissances en droit européen et droit international souhaitées
• Rigueur juridique
• Qualités rédactionnelles
• Esprit d'initiative, réactivité et capacité à s'intégrer dans une équipe
• Maitrise des outils bureautiques et des bases de données juridiques

Durée du stage : 6 mois Début du stage : 04/01/2027 Période du stage : du 04/01/2027 au 25/06/2027 Lieu du stage : 3 place Fontenoy - 75007 Paris Direction : Protection des droits – affaires judiciaires (PDAJ) Pôle : Justice et libertés (PJL)