Consultant juridique (F/H)

Description des missions

Le bureau du droit de l'administration générale, de la fonction publique et de la déontologie est compétent dans les domaines suivants :

• le droit des personnes et des entités publiques (Etat, établissements publics, GIP, AAI/API, commissions administratives) ;
• le droit des actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux (réglementaires et individuels) ou contractuels (hors commande publique) ;
• le droit des activités administratives (services publics et police administrative) ;
• le droit des finances et de la comptabilité publiques ;
• le droit de la fonction publique (discipline, recrutement, carrière et modalités d’emploi, gestion des corps et cadres d’emplois, y compris des agents publics professionnels de santé, etc.) ;
• la déontologie et autres droits et obligations des agents publics.

Profil recherché

Le bureau du droit de l'administration générale, de la fonction publique et de la déontologie est compétent dans les domaines suivants : - le droit des personnes et des entités publiques (Etat, établissements publics, GIP, AAI/API, commissions administratives) ; - le droit des actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux (réglementaires et individuels) ou contractuels (hors commande publique) ; - le droit des activités administratives (services publics et police administrative) ; - le droit des finances et de la comptabilité publiques ;- le droit de la fonction publique (discipline, recrutement, carrière et modalités d’emploi, gestion des corps et cadres d’emplois, y compris des agents publics professionnels de santé, etc.) ; - la déontologie et autres droits et obligations des agents publics.E: Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvellessolutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,conseiller les autres agents, optimiser le résultat.A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sousle contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et à l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères sociaux.La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l'interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d'offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l'emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d'inclusion sociale, d'insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d'autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes. A ce titre, le bureau apporte son expertise et ses conseils juridiques dans ces matières aux administrations centrales, aux cabinets ministériels, aux services territoriaux et aux établissements publics relevant des ministères sociaux. Il opère également le contrôle juridique des projets de décrets et d'arrêtés relevant directement de son champ de compétence. Il assure, en outre, la défense des ministres chargés des affaires sociales devant les juridictions administratives du fond, y compris en référé, dans les domaines de la fonction publique et de la déontologie ; et le secrétariat du Comité de déontologie des ministères sociaux (référent déontologue des ministères), ainsi que le pilotage et l’animation des réseaux de correspondants déontologues au sein de ces ministères.Au sein du bureau, le ou la consultant(e) juridique assure principalement des fonctions d'expertise et de conseil juridiques auprès des administrations centrales, des services territoriaux et des établissements publics relevant des ministères sociaux. A ce titre, il ou elle rédige des consultations juridiques et procède au contrôle juridique des projets de décrets et d'arrêtés, dans les différents domaines de compétence du bureau (nomination, création de services, délégations de signature, responsabilité des gestionnaires publics, etc.).Le ou la consultant(e) peut également être amené(e) à rédiger des mémoires en défense devant les juridictions administratives en droit de la fonction publique.Ce poste nécessite des capacités d'analyse et de synthèse, des capacités rédactionnelles et un grand sens de l'organisation.En fonction de ses compétences et de ses capacités, l'agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d'aide ponctuelle ou structurelle.Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.Connaissances :- Droit administratif M- Personnes publiques M - Contentieux administratif M- Droit de la fonction publique M- Droit des finances et de la comptabilité publiques A- Compétences dans les champs d'action des ministères sociaux M - Environnement institutionnel et administratif MSavoir être :*** en fonction des attentes- savoir travailler dans l'urgence**- autonomie - esprit d'initiative - aisance relationnelle**Savoir-faire :- Capacité de recherche M- Capacité d'analyse et de synthèse M- Qualité rédactionnelle M- Réaliser une analyse juridique dans des délais contraints MFourchette de rémunération pour les contractuels (brut/an):- 28 000 euros - 35 000 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)- 28 000 euros - 43 750 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérienceLa DAJ travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Ses agents échangent régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministres et le Conseil d'État.La DAJ comprend quatre sous-directions. La sous-direction de l'administration (SD2) est compétente en matière de droit de l'administration générale, de droit de la commande et des interventions publiques, de droit de la fonction publique et de la déontologie et de droit des données, des statistiques et du numérique.Le bureau du droit de l'administration générale, de la fonction publique et de la déontologie comprend 1 cheffe de bureau, 2 adjointes, 4 consultants et 1 apprenti.