Expert ou experte de haut niveau, classé en groupe II H/F

Description des missions

En application des dispositions des articles 5 à 12 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les missions du contrôle économique et financier portent quant à elles sur l'activité économique et la gestion financière des organismes qui en relèvent, et ont pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances de ces organismes en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Il ou elle participe au développement du contrôle interne budgétaire au sein des organismes de son périmètre de contrôle. Ainsi, il ou elle évalue la robustesse du dispositif de contrôle interne financier ministériel et en favorise par ses travaux le renforcement. Il ou elle appuie le CBCM dans son rôle de conseil et d'appui aux ordonnateurs, dans une relation de confiance et d'écoute. Il ou elle est un interlocuteur privilégié pour les organismes dont il assure le contrôle. Le succès de ce travail suppose une vigilance et un dialogue permanents avec les acteurs ministériels ainsi qu'une relation étroite avec les bureaux de la direction du budget notamment les bureaux sectoriels en charge de la tutelle financière des organismes culturels.
Il ou elle participe aux réunions préparatoires et aux conseils d'administration et autres organes délibérants des organismes relevant de son portefeuille. Il ou elle accompagne, sous forme de visas ou d'avis, les principaux actes financiers des organismes pour lesquels le contrôle a priori demeure. Il ou elle contribue à la prévention des risques budgétaires et financiers, notamment par l'évaluation des dispositifs de contrôle interne financier des organismes.
Sur l'ensemble du périmètre (ministère et ses organismes), il ou elle participe ainsi à toutes les activités à caractère budgétaire, qui s'exerceront dans le cadre évolutif qui découlera de la mise en place de réformes à venir.
L'expert ou l'experte de haut niveau s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget. Il ou elle coopère aux travaux d'intérêt commun (participation à des ateliers ou groupes de travail nationaux, information de la direction du budget sur les problématiques rencontrées…).

Profil recherché

En application des dispositions des articles 5 à 12 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les missions du contrôle économique et financier portent quant à elles sur l'activité économique et la gestion financière des organismes qui en relèvent, et ont pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances de ces organismes en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.Il ou elle participe au développement du contrôle interne budgétaire au sein des organismes de son périmètre de contrôle. Ainsi, il ou elle évalue la robustesse du dispositif de contrôle interne financier ministériel et en favorise par ses travaux le renforcement. Il ou elle appuie le CBCM dans son rôle de conseil et d'appui aux ordonnateurs, dans une relation de confiance et d'écoute. Il ou elle est un interlocuteur privilégié pour les organismes dont il assure le contrôle. Le succès de ce travail suppose une vigilance et un dialogue permanents avec les acteurs ministériels ainsi qu'une relation étroite avec les bureaux de la direction du budget notamment les bureaux sectoriels en charge de la tutelle financière des organismes culturels.Il ou elle participe aux réunions préparatoires et aux conseils d'administration et autres organes délibérants des organismes relevant de son portefeuille. Il ou elle accompagne, sous forme de visas ou d'avis, les principaux actes financiers des organismes pour lesquels le contrôle a priori demeure. Il ou elle contribue à la prévention des risques budgétaires et financiers, notamment par l'évaluation des dispositifs de contrôle interne financier des organismes.Sur l'ensemble du périmètre (ministère et ses organismes), il ou elle participe ainsi à toutes les activités à caractère budgétaire, qui s'exerceront dans le cadre évolutif qui découlera de la mise en place de réformes à venir.L'expert ou l'experte de haut niveau s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget. Il ou elle coopère aux travaux d'intérêt commun (participation à des ateliers ou groupes de travail nationaux, information de la direction du budget sur les problématiques rencontrées…).Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.Recevabilité et examen des candidatures :Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction du budget.Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.Audition des candidats :L'audition des candidats et des candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition peut-être la suivante :L'expert ou l'experte de haut niveau est affecté au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture.Le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est structuré autour d'un département de contrôle budgétaire (DCB), d'un département comptable ministériel (DCM) et d'un pôle de contrôle des organismes.Le service, composé de vingt-trois agents, est principalement chargé d'assurer le contrôle budgétaire de six programmes relevant de deux missions (mission culture et mission médias livre et industries culturelles), d'en être le comptable public, et également d'assurer le contrôle budgétaire de quarante-sept organismes culturels (EPA, EPIC, associations, GIP et sociétés).Les crédits budgétaires du ministère de la culture au titre de la LFI 2026 s'élèvent à 4,447 Md€. Le plafond d'emplois ministériel s'établit à 8 926 ETPT.Le ou la chef du département de contrôle budgétaire est chargé d'assister le CBCM dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services centraux du ministère de la culture et de dix-neuf organismes culturels.L'équipe du département de contrôle budgétaire, composée de huits agents de catégorie A, y compris le chef du DCB, se répartit en quatre agents chargés du contrôle budgétaire des six programmes et trois agents chargés du contrôle budgétaire des dix-neuf organismes culturels. Le candidat ou la candidate devra avoir une solide culture budgétaire et financière, une forte capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité :- expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique ;- expérience en matière de contrôle, d'audit et d'évaluation ;- bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;- bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel d'une administration centrale ;- expérience souhaitée en matière de projet et de conduite du changement ;- très bonnes capacités d'analyse et de synthèse, d'expertise, esprit d'initiative et réactivité ;(...)- M. le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture ;- un représentant de la deuxième sous-direction du budget ;- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.Information des candidats non retenus :Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.FormationLes personnes nommées pour la première fois dans un emploi fonctionnel suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux arrivants.Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.DéontologieL'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124 7 du code général de la fonction publique.L'expert ou l'experte de haut niveau assure, sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, le contrôle budgétaire des opérateurs du ministère de la culture, en application du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.A ce titre, il ou elle veille par ses diligences à la qualité de la programmation budgétaire et des modalités d'exécution du budget des opérateurs qu'il ou elle contrôle. Il ou elle s'assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la maîtrise des emplois et de la masse salariale et de la compatibilité des choix opérés avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique. Les actes d'engagement et les actes de gestion du personnel présentant un enjeu financier significatif pour l'opérateur font l'objet d'un visa ou d'un avis préalable.Il ou elle évalue la soutenabilité budgétaire du budget des organismes et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il ou elle formule sur ces documents. Les responsabilités et les missions exercées sont décrites aux articles 220 à 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elles portent sur l'appréciation du caractère soutenable de la programmation budgétaire ainsi que sur la qualité de la comptabilité budgétaire. (...)