CDD - JURISTE DROIT PUBLIC DES AFFAIRES - H/F
Poste ouvert aux personnes en situation de handicap.Poste à pourvoir dans le cadre d'un CDD, courant septembre 2025 jusqu'à courant mars 2026 Votre mission principale sera d'appuyer le Groupe sur les questions juridiques liées au statut d'établissement public de l'AFD ; aux relations avec ses filiales Proparco et Expertise France ainsi qu'à ses relations contractuelles avec d'autres entités publiques et privées. Pour la compréhension des spécificités liées à la qualité d'EPIC de l'AFD et du contexte international de son intervention, vous participerez particulièrement à la définition et à la mise en œuvre de la politique de prévention des risques juridiques de l'AFD. Vos activités :
- Suivre et analyser les réglementations applicables au secteur public
- Assurer l'interprétation et l'application des dispositions statutaires de l'AFD et des dispositions légales et réglementaires applicables à l'AFD en tant qu'établissement public et société de financement agréée par l'ACPR.
- Contribuer à la contractualisation et au suivi juridique des relations de l'AFD avec les autorités de tutelle, ministères et autorités de contrôle ainsi qu'avec les filiales et participations du Groupe
- Participer à la négociation, à la formalisation et à la mise en œuvre de montages contractuels divers relatifs aux concours financiers accordés par l'AFD pour son propre compte, ou pour le compte de l'Etat et autres tiers. Appuyer à la structuration d'entités. Participer et contribuer pour JUR à des chantiers transversaux sur ces sujets.
- Appuyer les services opérationnels et la Direction Générale sur toute question relative au droit public, ainsi qu'en matière de pré-contentieux et contentieux administratifs.
- Fournir un appui sur des questions de droit international public, et en particulier dans le cadre de questions relatives au statut de l'AFD dans ses géographies d'intervention, en lien avec les différents juristes concernés.
- Participer à la capitalisation et à la diffusion d'outils et de bonnes pratiques juridiques.
- Participer à la remontée d'informations destinées à alerter la direction juridique sur les différents enjeux juridiques.1. Compétences recherchées:
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